CGV (Conditions Générales de vente)

En vigueur au 10/01/2019

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dite « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.papiyon.store . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Nœuds papillons et produits annexes

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.papiyon.store ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.papiyon.store et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.papiyon.store .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur dont les suivantes :

JSL CONCEPT, SARL
Capital Social de 150 euros
Immatriculé au RCS de Fort-de-france, sous le numéro TMC 837 791 375

Centre d’Affaire BeBooster, Imm Equinoxe, 12 Rue des arts et métiers, Dillon Stade, 97200 Fort- de-france
Mail : contact@papiyon.store
Téléphone : 0696 80 07 15

Les Produits présentés sur le site www.papiyon.store sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Martinique Guadeloupe
Guyane
France Métropolitaine Canada .

En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des soirs de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Il seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.papiyon.store, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les Prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.papiyon.store .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, lors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.papiyon.store les produits qu’il désire commander,

selon les modalités suivantes :

Le Client choisir un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.papiyon.store constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@papiyon.store . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.papiyon.store aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par PayPal
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront

communiquées au Client lors de la passion de la commande)
Le pris est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.papiyon.store .

Les aiment effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou dans la/les zones suivantes:
Martinique, Guadeloupe, Guyane, et reste du monde.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3-4 jours pour la Martinique, 6 jours pour la Guadeloupe, 8-9 jours pour la France métropolitaine, 15 jours pour la Guyane et 15 jours pour le reste du monde à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L214-4 du Code de consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Centre d’Affaire BeBooster, 12 Rue des arts et métiers, Dillon Stade, 97200 Fort- de-france.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transports des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, appel téléphonique, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi par le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle soit la date de livraison desdites Produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

    Dispositions relatives aux garanties légales

    Article L217-4 du Code de la consommation
    « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la consommation
    « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il es propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

    • -  s’ilcorrespondàladescriptiondonnéeparlevendeuretpossèdelesqualitésquecelui-ciaprésentéesà

      l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • -  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

      faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

      l’étiquetage ;
      2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

      Article L217-12 du Code de la consommation
      « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

      Article 1641 du Code civil
      « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

      Article 1648 alinéa 1er du Code civil
      « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

      Article L217-16 du Code de la consommation
      « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retours seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de

    vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien

    de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager

    la responsabilité du Vendeur.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limités au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

    ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

    9.1 Collecte des données à caractère personnel

    Les données à cratères personnel qui sont collectées sur le site www.papiyon.store sont les suivantes :

    Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postales, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.papiyon.store , celui-ci enregistre des

données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel son réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsabilité de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altération, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.papiyon.store disposent des droits suivants :

 

  • Ils peuvent mettre à jours ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Connexion sur le compte

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur son inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

    ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du site www.papiyon.store est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par

    les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : PAPIYON

Centre d’Affaire BeBooster, Imm Equinoxe,
12 Rue des arts et métiers, Dillon Stade, 97200 Fort-de-france www.papiyon.store
Mail : contact@papiyon.store

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application aux présente CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Mentions légales 

  • PAPIYON

  • Espace Rivière Roche Zace de Rivière Roche 97200 Fort-de-France

  • 0696800715

  • SIREN : 837791375

  • Capital social :100 EUROS 

  • Adresse du siège social : 12 rue des Arts et Métiers immeuble Bebooster 97200 Fort-deFrance

    Nom du directeur : LOF Juliana 

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